Squatteurs : le droit de propriété mis à mal en France
Les différentes affaires de squatteurs médiatisées au mois de septembre révèlent l'un des maux dont souffre la France. Le droit de propriété est bafoué par la loi française. Les squatteurs ont la loi actuelle avec eux, et les propriétaires doivent attendre soit l'intervention - lente - de la police, soit une décision de justice qui peut mettre des années à arriver.
La loi actuelle contre les propriétaires
Dans un Etat de droit, le droit de propriété est protégé. En France, le droit à la propriété privée est consacré à l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». De plus, selon l'article 17 de la Constitution de la Vème République, la propriété privée est « inviolable et sacrée ».
Pourtant, comme le témoigne l'actualité de septembre, les squatteurs se retrouvent protégés par l'Etat. Ces derniers connaissent par ailleurs très bien la loi, s’en vantant par exemple à un couple et au maire d’une commune de la Nièvre qui ne peuvent pas les déloger, alors que les squatteurs occupent la maison d’une dame âgée. Les propriétaires sont impuissants, tout comme le maire alors qu’il a la qualité d’officier de police judiciaire sur son territoire [1].
D’ailleurs, un propriétaire qui tenterait de déloger des squatteurs de sa propriété risquerait plus judiciairement que ces délinquants. Il peut se voir condamner à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende s'il reprend possession de son domicile immédiatement, et peut être attaqué par les squatteurs pour violation de domicile ! On croit rêver, surtout lorsque le squatteur encourt un an de prison et 15 000 euros d'amende (maximum) pour occupation illégale, valable uniquement pour une résidence principale et si le squatteur est reconnu fautif. Et avec la complaisance de certains juges envers les délinquants, on se doute que peu d’entre-eux soient reconnus réellement coupables et condamnés.
Une justice française trop lente pour les propriétaires
La loi est censée protéger contre la violation de domicile. Mais avant tout, il faut démontrer être le propriétaire des lieux, mais aussi prouver que les squatteurs occupent durablement le logement et qu’ils sont entrés dans le logement par effraction. Mais cela peut être difficile, surtout si les malfaiteurs changent les serrures, ce qui arrive régulièrement. Le titre de propriété ou demander un contrat de location aux squatteurs ne suffit même pas, et il faut une procédure judiciaire pour que ces documents soient recevables…
Alors pour récupérer son bien, il faut que le propriétaire lance une action en justice, longue de surcroit, surtout quand les squatteurs connaissent bien la loi et les diverses techniques pour retarder la venue du procès. De plus, et particulièrement en hiver, il est rare que le préfet accorde l’expulsion par la force publique s’il n’y a pas de possibilité de relogement. On en arrive à des actions qui peuvent mettre plus d’un an avant d’aboutir.
Devant le tollé que les affaires récentes ont suscité, les députés ont adopté mercredi 17 septembre, à l'unanimité, une mesure simplifiant l'expulsion de squatteurs. Il s'agit de faciliter la protection du droit de propriété et de lutter efficacement contre les squats de logement quel qu'il soit, résidence principale, secondaire ou occasionnelle. L'amendement du député Guillaume Kasbarian (LREM), a donc été adopté en commission spéciale avec l'avis favorable du gouvernement, Mme Emmanuelle Wargon ministre du logement en tête.
L'amendement, faisant partie du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable en étendant la notion de « domicile » aux résidences secondaires et occasionnelles. Ainsi donc, le propriétaire pourra saisir le préfet en cas de squat découvert, et ce dernier aura 48 heures pour donner une réponse et ordonner aux squatteurs de quitter les lieux. Le député LR Eric Ciotti, en plus d’alourdir les sanctions contre les squatteurs, préconisait un délai de 24 heures dans sa proposition de loi.
Mais cette réponse est-elle adéquate? Regardons ce que font nos voisins étrangers.
En Grande-Bretagne et dans les pays respectueux des droits, le propriétaire est maitre chez lui
En Grande-Bretagne, les détenteurs de maisons squattées doivent se rendre au tribunal afin de prouver que les occupants ont pénétré illégalement leur propriété, avant d’être évacués.
Mais à la différence de la France, les personnes qui se retrouvent sans abris en conséquence de l’intrusion de squatteurs peuvent légalement enfoncer la porte de leur domicile et demander aux indésirables de quitter le site. S’ils refusent, une procédure de criminalisation peut donc être engagée. De plus la police britannique peut expulser les squatteurs immédiatement, et les arrêter s'ils refusent de quitter le lieu occupé. L’occupation illégale d’un logement est considérée comme un acte criminel outre-manche !
Dans d’autres pays d’Europe, le propriétaire aussi voit ses droits respectés. En Allemagne, les squatteurs ayant été déclarés doivent quitter le logement dans les 24 heures. Tandis qu’aux Pays-Bas, une simple plainte à la police la conduit à agir pour expulser les squatteurs avec une autorisation judiciaire fournie rapidement.
La loi doit être modifiée, c'est une évidence. Raccourcir les délais est une bonne chose, mais il faut aller plus loin. La police se doit d’intervenir plus rapidement, et une simple plainte au commissariat, avec une comparaison des titres de propriété, d’un bail, et de justificatifs de domicile, devraient suffire dans la plupart des cas.
Il faudrait également modifier la loi entourant la location et protéger le propriétaire dans les cas où des locataires ne payant plus les loyers ne peuvent être expulsés du domicile. Là aussi, c’est une atteinte au droit de propriété et s’apparente à du squat.
Que cela soit une résidence principale, secondaire, ou un logement loué, personne n'ait autant maître des lieux que le propriétaire, qui a parfois sacrifié une vie de salaire pour s'offrir un plaisir à la retraite, ou investit pour compléter ses revenus avec un loyer. Il est temps que l’un des premiers droits naturels de l’Homme soit pleinement respecté en France.
Aymeric Belaud
Fondateur de Renaissance Libérale-Conservatrice
Chercheur à l'IREF
Notes :
[1] Conformément aux dispositions de l'article 16 (1°) du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République.
Sources :
https://www.lejournalinternational.fr/Le-squat-une-alternative-au-logement_a2481.html
https://atalayar.com/index.php/fr/blog/le-grave-fl%C3%A9au-du-%C2%AB-squatting-%C2%BB-en-espagne